Dans quels cas avez-vous besoin de cette déclaration ?
Si vous incorporez des spiritueux modifiés, extraits alcooliques, alcoolats, dans vos préparations, vous devez faire
une déclaration préalable de profession afin d'obtenir
un numéro d'identification à titre personnel.
A qui dois je remettre cette déclaration ?
Cette déclaration est à remettre
aux grossistes ou
aux fournisseurs.
Comment se procurer ce document ?
Munissez vous de votre bail ou des statuts de votre société ou d'une pièce d'identité ou encore d'un extrait du registre du commerce.
La déclaration est
GRATUITE. Elle est disponible au
bureau des contributions indirectes ou à
la recette des douanes territoriales compétentes. Le récépissé est délivré immédiatement.
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 PARIS :
Bureau des contributions indirectes
2, rue Paul Dubois - 75003 PARIS
Tél : 01 43 43 15 55
HAUTS DE SEINE :
Recette principale des douanes de Gennevilliers
37, route Principale du Port CE 237 - 92637 GENEVILLIERS
Tél : 01 46 13 88 45
SEINE SAINT DENIS :
Recette principale de Pantin
199, av. Jean Lolive - 93507 PANTIN Cedex
Tél : 01 41 83 20 50
VAL DE MARNE :
Recette principale de Rungis
Gare Routière Sogaris - 94150 RUNGIS Complexe
Tél : 01 45 12 87 00
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Les licences pour boissons alcoolisées ou non alcoolisées
LES LICENCES POUR BOISSONS ALCOOLISÉES OU NON ALCOOLISÉES :
Déclaration préalable
Déclaration préalable
Les boulangers qui vendent des boissons à emporter ou "à consommer sur place", qu'elles soient avec ou sans alcool doivent faire une déclaration au
bureau de déclaration de la Direction Générale des Impôts.
CLassification des boissons pouvant être vendues
CLassification des boissons pouvant être vendues : vous pouvez vendre des boissons des groupes 1 à 5.
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1er groupe :
Sans alcool ou avec des traces d'alcool inférieures à 1,2%
2ème groupe :
Boissons fermentées non distillées : vin, bière, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 à 3% d'alcool.
3ème groupe :
Vins doux, apéritifs à base de vin et liqueurs, boissons inférieures à 18° d'alcool.
4ème groupe :
Rhums, tafias et alcools provenant de distillation des vins, cidres et ne supportant aucune addition d'essence.
5ème groupe :
Toutes les autres boissons alcooliques.
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Obligations diverses :
Affichage
des dispositions du code des débits de boissons relatives à la protection des mineurs et à la répression de l'ivresse publique ;
Affichage de
l'arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons.
Affichage depuis l'extérieur, des prix des consommations
Apposition à l'extérieur de l'établissement d'un panonceau mentionnant
la catégorie de la licence.
Approvisionnement en spiritueux chez
un marchand de gros.
Présentation à la première réquisition
des titres de mouvement légitimant les introductions de boissons à consommer sur place.
Affiche rappelant les dispositions relatives à
la lutte contre l'alcoolisme
Notice légale
Réglementation générale
