Modifier son groupe d'appartenance
Modifier son groupe d'appartenance :
Si vous souhaitez modifier votre mois d'autorisation de fermeture, vous devez faire une demande de modification avec l'accord de :
vos deux voisins les plus proches
votre responsable de secteur
Cette demande de dérogation sera adressée à la Chambre Professionnelle qui la transférera à
la Préfecture du département concerné.
Notice légale
Réglementation générale
