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Chambre Professionnelle des Artisans Boulangers-Pâtissiers de Paris, Haut-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
 
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Réglementation générale
 
 
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Réglementation générale

La fermeture hebdomadaire et pour congés annuels

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Réglementation de l'appellation de boulanger et de l'enseigne de boulanger

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L'affichage et les prix

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Mentions diverses

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Facturation

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Ventes avec primes

Ventes avec primes

Contrôles des balances

Contrôles des balances

Les titres restaurants

Les titres restaurants

Déclaration d'utilisation de spiritueux modifiés ou d'alcoolats et extraits alcooliques

Déclaration d'utilisation de spiritueux modifiés ou d'alcoolats...
 

B105 - FACTURATION

B105 - FACTURATION

Règles de facturation :

Règles de facturation :

La facture récapitulative périodique est autorisée si :

 L'acheteur donne son accord
 Chaque transaction a fait l'objet d'un bon de livraison

Mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison

Mentions obligatoires devant figurer sur les bons de livraison :

 Le numéro du bon de livraison, l'identité et l'adresse du client et du fournisseur en double exemplaire.
 Son poids
 La date de l'opération
 La quantité et la dénomination précise des biens livrés
 le prix unitaire hors TVA

Mentions obligatoires sur les factures :

 La date de la vente
 Le nom des parties et leur adresse
 La dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors TVA des produits vendus
 Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture
 Toute réduction de prix acquise à la date de la vente, conditions d'escompte
 Date à laquelle doit intervenir le règlement
 Etre émis en double exemplaire (l'un pour le client, l'autre pour le Fournisseur)
 Comporter le n° de TVA intracommunautaire.
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