La périodicité des vérifications est fixée à 1 an, toutefois le délai peut être porté à 2 ans si : Le rapport précédent ne présente aucune observation ou si le chef d'entreprise a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Modèle de lettre recommandée avec avis de réception, à adresser à l'inspecteur du travail après mise en conformité :
Monsieur l'inspecteur,
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif aux vérifications des installations électriques, je vous informe que j'ai fait procéder à la vérification des installations électriques de mon établissement le …. et que le rapport de vérification , dont vous voudrez bien trouver ci joint une copie,
ne présente aucune observation prescrivait des travaux de mise en conformité qui ont été réalisés le…… (Ci-joint copie des factures des travaux)(Rayer la mention inutile)
Aussi, je ferai procéder à une nouvelle vérification périodique de mes installations en (préciser l'année)
Je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef d'entreprise
(Courrier à établir en double exemplaire dont un est envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'inspecteur du travail et l'autre à conserver avec les rapports de vérifications.)
Société vérificatrice agréée : SOCOTEC - Tel : 01 44 76 50 02
Notice légale
Périodicité des vérifications
Le rapport précédent ne présente aucune observation ou si le chef d'entreprise a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
