Communiqué de presse du Syndicat des boulangers du Grand Paris

Communiqué de presse du Syndicat des boulangers du Grand Paris

Paris, le 29 juin 2017 

Communiqué de presse du Syndicat patronal des Boulangers du Grand Paris. 

Dépôt le 29 juin 2017 d’une requête indemnitaire au nom du Syndicat devant le Tribunal administratif de Paris à l’encontre de l’Etat

  1. Dominique ANRACT, Président du Syndicat, annonce officiellement le dépôt ce matin d’une requête indemnitaire à l’encontre du Préfet de la région d’Ile-de-France et de la Préfecture de police de Paris en raison de la carence de l’Etat à faire respecter la réglementation relative à la fermeture hebdomadaire du rayon pain par les grandes et moyennes surfaces.

En effet, les arrêtés n°97-066 du 21 janvier 1997 et n°2005-7-1 du 7 janvier 2005 prévoient que toute entreprise commercialisant du pain à Paris, même à titre accessoire, est dans l’obligation de se conformer à la réglementation relative aux arrêtés de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain.

Or, en vendant du pain sept jours sur sept, la majorité des supérettes et des supermarchés situés à Paris ne respectent pas cette réglementation.

Ces établissements placent ainsi les artisans boulangers de Paris – qui restent avant tout des entreprises familiales – dans une situation de concurrence déloyale dans la mesure où ils n’ont pas les moyens d’ouvrir sept jours sur sept.

Le Syndicat enregistre depuis plusieurs années de très nombreuses plaintes de ses adhérents à ce sujet.

En dépit des nombreux courriers adressés par le Syndicat à l’administration pour que des contrôles plus fréquents aient lieu dans ces établissements de distribution, aucune avancée notable n’a été constatée sur le terrain.

Informé de ces manquements, le Conseil de Paris a adopté le 18 novembre 2016 une délibération aux termes de laquelle les élus déploraient « le nombre important de grandes et moyennes surfaces alimentaires, ouvertes sept jours sur sept et notamment le dimanche après-midi, sans aucune autorisation légale ni réglementaire » et constataient «  que ces ouvertures illégales créent une situation sociale et économique très problématique pour l’ensemble des acteurs du commerce alimentaire. ».

Dans ces conditions, et compte tenu de la très forte progression du nombre des moyennes et grandes surfaces en dix ans (+ de 111 % entre 2005 et 2015), le Syndicat a saisi Me Aline SIMARD du Cabinet ALMATIS pour l’assister dans le cadre d’un recours en responsabilité contre le représentant de l’Etat à Paris.

Le préjudice financier estimé des artisans-boulangers de Paris a été estimé à 2 300 000 €.

Contact : M. Dominique ANRACT, Président des Boulangers du Grand Paris  –  danract@boulangerie75.org